OBLIGATION D’EDITER LE RAPPORT NOMINATIF D’INFRACTION CONDUCTEUR ET D’ANOMALIES DES TACHYGRAPHES

Dernière mise à jour : 09/10/2021


La DREAL ou DRE sanctionne les entreprises qui n’éditent pas et ne font pas signer le rapport d’infraction mensuel aux salariés qui commettent des infractions aux temps réglementaires.


Un simple dépassement de quelques minutes entraine une amende administrative de 135 €. En cas de contrôle, s’il y a plus de 3 ou 4 infractions pour le même conducteur, le contrôleur fera un procès verbal.


C’est une amende pénale de minimum 1500 € et le dossier sera traité par le Tribunal. C’est toujours l’entreprise qui doit payer les amendes.


Si des infractions ou des anomalies sont imputables au conducteur, l’entreprise doit les notifier par lettre recommandée au conducteur, pour éviter d’être verbalisée.


Pourquoi faut-il éditer le fichier V1B tachygraphe, tous les mois ?


Il est autorisé à le télécharger tous les 3 mois mais les risques d’amendes sont importants et cela peut coûter très cher en cas de problème.


Le rapport d’anomalie du tachygraphe doit être téléchargé tous les mois car sur une période de 3 mois, le nombre d’anomalies enregistrées peut être conséquent. Il sera souvent trop tard pour expliquer aux conducteurs les erreurs qu’ils ont commises.

Si le nombre d’anomalie est trop important, ce sera une amende pénale et le passage devant un tribunal.


Quelles sont les anomalies les plus significatives ?


Les conduites sans carte : l’amende pour ce cas est de 3750 €.

La non-validation de la fin de journée ou la non-extraction de la carte en fin de journée, la non-indication du pays de départ, la non-indication au passage d’une frontière, la coupure d’alimentation du tachygraphe survitesse si le véhicule est en roue libre ou si le limiteur est débranché …


Le téléchargement du fichier C1B oblige un déplacement physique dans le camion. Le temps de téléchargement est de 15 à 20 minutes è Coût en temps salaire de 8 à 10 €/mois.

Les tachygraphes qui sont depuis 2011 sont communicants pour permettre de faire le téléchargement des fichiers tachygraphes et les cartes à distance.


Exemple : Le TACHYCOM 2 http://www.flip-elec.fr/produits/tachycom-2-telechargement-donnees-chronotachygraphe-a-distance.html

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