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Les prix des principales infractions et les responsabilités Employeur / Conducteur


L'entreprise assume la responsabilité civile des actions entreprises par ses employés en son nom. Par conséquent, elle est tenue de régler toutes les amendes et les indemnités.


Cependant, elle ne peut pas être tenue responsable sur le plan pénal. Ainsi, si des infractions sont imputables à des individus tels que des conducteurs, ces derniers peuvent être convoqués devant un tribunal.


Classification des infractions :


  • Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels.

  • Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police. Pour ces dernières, le montant de l'amende est multiplié par le nombre d'infractions constatées.


Les coûts et les risques pénaux :


  • Dépassement du temps de conduite : de 750 € à 1500 € par infraction constatée.

  • Repos insuffisant ou non conforme : de 750 € à 1500 € par infraction constatée.

  • Refus du contrôle des temps de conduite/repos : 3750 € d'amende et 6 mois de prison.


Les infractions et les irrégularités enregistrées par le tachygraphe :


  • Falsification ou tentative de fraude par trafic ou ajout d'appareil : 1 an de prison et 300 000 € d'amende.

  • Dépassement de la date du contrôle du tachygraphe ou utilisation d'un appareil défectueux sans attestation : 750 € à 1500 € d'amende.

  • Conduite sans carte conducteur ou utilisation d'une carte appartenant à un autre conducteur : 6 mois de prison et 3750 € d'amende.


Sécurité du personnel :


  • Absence du protocole de sécurité : 10 000 € d'amende.

  • Non-respect des obligations en matière de FIMO et FCO : 750 € d'amende.



Les contrôles dans les entreprises sont effectués par l'organisme de la DREAL.

Ces contrôles sont réalisés de manière surprise, sans préavis. Il est nécessaire de pouvoir présenter au contrôleur les fichiers originaux C1B et V1B sur une période remontant jusqu'à 5 ans.


Les sauvegardes mensuelles des fichiers sont obligatoires et doivent être stockées en dehors de l'entreprise. En effet, en cas d'incendie, de vol ou de panne informatique, la perte des données réglementaires est interdite et constitue une infraction grave et coûteuse, car aucune vérification ne peut être effectuée.


C'est pourquoi il est intéressant d'externaliser le téléchargement et le stockage des données réglementaires du tachygraphe en utilisant l'automatisation à distance.


L'employeur a l'obligation de vérifier chaque mois si des infractions ont été commises par les conducteurs. Il doit également établir un rapport mensuel des infractions nominatives qui sera signé par le conducteur.


En ce qui concerne les infractions liées au temps, le fichier C1B est utilisé. Pour les infractions plus graves entraînant des amendes plus élevées (par exemple : conduite sans carte conducteur, tentative de fraude du tachygraphe par coupure de l'alimentation, etc.), cela concerne le fichier du tachygraphe, c'est-à-dire le fichier V1B.


De nombreux gestionnaires négligent l'analyse de ce fichier car cela est complexe et long à récupérer manuellement.


La réglementation européenne autorise le téléchargement des données de la carte conducteur au moins tous les 28 jours et au minimum tous les 90 jours pour les fichiers du tachygraphe.


En France, où il est obligatoire de produire mensuellement des rapports d'infractions, le téléchargement des fichiers du tachygraphe doit également être effectué une fois par mois afin de pouvoir réagir rapidement en cas de problèmes ou de contrôles.


De plus en plus d'entreprises en France optent pour l'installation d'équipements de téléchargement à distance afin de pouvoir récupérer chaque mois le fichier V1B.


Étant donné que les infractions sont imputables aux conducteurs, l'établissement d'un rapport d'infractions permet de dégager la responsabilité du chef d'entreprise. Si ce rapport n'est pas établi, la réglementation considère qu'il y a un manque d'information envers le conducteur qui n'est pas informé et ne peut donc pas se corriger lui-même. Dans ce cas, les amendes seront à la charge de l'entreprise.


Et qu'en est-il des petites entreprises ?

Souvent, les entreprises qui ne sont pas tenues d'utiliser ce type de données réglementaires dans leur gestion de la paie et du personnel se contentent de télécharger uniquement les données de la carte conducteur en pensant que cela suffit.

Malheureusement, cela est faux : le téléchargement des fichiers du tachygraphe est également nécessaire.


Beaucoup de professionnels du transport pensent que seule la prestation de transport routier pour le compte d'autrui est concernée par l'obligation de contrôle et de gestion des données sociales.


Cependant, c'est inexact : toutes les entreprises ayant des camions équipés d'un tachygraphe ont l'obligation de gérer ces données réglementaires.


Cela requiert également l'utilisation d'un logiciel conforme à la réglementation qui permettra, au minimum, de lire les données afin de déterminer s'il y a eu des infractions ou non.


Il existe une liste de professions et de structures juridiques qui peuvent être exemptées de l'utilisation du tachygraphe et donc de la gestion des données sociales.

Cependant, il est important de noter que dans ces cas, le tachygraphe doit être PHYSIQUEMENT retiré du véhicule et non simplement déconnecté.


Si un tachygraphe est présent dans un véhicule utilisé par une entreprise, il doit être en état de fonctionnement et à jour des contrôles. Dans le cas contraire, cela entraînera une amende même si l'entreprise est normalement exemptée de son utilisation.

Soyez attentif à ne pas confondre le temps de service et le temps de travail.

Le temps de service est régi par les réglementations européennes.

Le temps de travail concerne spécifiquement le territoire français.


Les temps de service doivent être rémunérés en fonction des enregistrements sur la carte conducteur.


Temps de service = Temps de conduite + les autres tâches position marteau sur le tachygraphe + les temps d’attente de mise à disposition ou attente qui sont aussi en position marteau (ou la carré barré).


Voici un rappel de la réglementation française :


Le temps de service quotidien ne doit pas dépasser 6 heures. Une pause-repos tachygraphe d'au moins 30 minutes en position lit est nécessaire.

Le temps de service quotidien doit être de 12 heures si la prise de service a lieu à 7h30, ou de 10 heures si la prise de service a lieu à 4h30.

Concernant le temps de service hebdomadaire :


Pour les activités de messagerie : 48 heures.

Pour les autres conducteurs : 52 heures.

Pour les conducteurs longue distance : 56 heures.

L'amplitude correspond à la durée totale entre le début de la journée (lorsque la carte est insérée dans le tachygraphe) et la fin de la journée (lorsque la carte est retirée du tachygraphe).


La durée totale de l'amplitude ne doit pas dépasser 15 heures par jour, sans compter les temps de pause en position lit sur le tachygraphe.


La gestion des données sociales requiert une bonne connaissance de la réglementation.


Dans les petites et moyennes entreprises (TPE/PME), cela peut poser des problèmes de qualification et de disponibilité pour se former à la gestion et pour organiser la récupération des données de manière manuelle.


Les différentes méthodes de téléchargement des données sociales

Le téléchargement des données sociales peut être effectué de manière manuelle ou automatique.


Depuis 2012, les tachygraphes sont communicants. Il est donc possible de connecter un appareil au tachygraphe qui pourra lire à distance la carte entreprise chez le propriétaire du camion et télécharger les données C1B et V1B directement sur l'ordinateur de l'entreprise via le réseau GPRS.


Cette solution présente de nombreux avantages. Elle est très pratique car il n'est plus nécessaire de déplacer physiquement le personnel pour effectuer le téléchargement manuel des données réglementaires. De plus, elle offre une plus grande sécurité en évitant les retards ou les oublis de téléchargements.


Chaque mois, les fichiers V1B sont téléchargés automatiquement grâce à cette automatisation à distance. De plus, cette méthode permet également d'automatiser les sauvegardes réglementaires externes en les stockant sur des serveurs sécurisés avec une garantie de conservation de 5 ans.

La solution la plus pratique et complète : le boîtier TACHYCOM2


Le boîtier TACHYCOM2 permet de récupérer les données C1B et V1B automatiquement et à distance.


Les fichiers sont importés directement dans le logiciel de gestion du client, ainsi que dans le logiciel TACHOSAFE WEB (une plateforme cloud de lecture des données).


Le client dispose d'un identifiant et d'un mot de passe pour se connecter à partir de n'importe quel appareil, où qu'il se trouve.


Grâce au logiciel TACHOSAFE WEB, les sauvegardes externes sont assurées et garanties pendant 5 ans.


Le boîtier TACHYCOM2 est un dispositif universel qui peut être facilement connecté au tachygraphe par le client lui-même, sans avoir besoin d'un installateur. Il est accompagné d'une carte SIM offrant une couverture en Europe CEE. De plus, il est associé à un abonnement offrant un service illimité en termes de nombre de téléchargements. Cet abonnement inclut également l'accès au logiciel TACHOSAFE WEB et aux sauvegardes via le réseau GPRS des données C1B et V1B sur l'ordinateur de l'entreprise.


Cette solution est extrêmement pratique, car elle élimine tout déplacement physique du personnel pour effectuer le téléchargement manuel des données réglementaires. Elle offre également une grande sécurité en évitant tout retard ou oubli de téléchargements.


Chaque mois, les fichiers V1B sont automatiquement téléchargés. L'automatisation à distance permet également d'automatiser les sauvegardes réglementaires externes sur des serveurs sécurisés, garantissant ainsi une conservation des données pendant 5 ans.


Une solution pour les petites entreprises : le contrat d'externalisation


Le contrat d'externalisation est spécialement conçu pour les entreprises de toutes tailles qui possèdent de 1 à 3 camions et qui n'utilisent pas les données dans leur gestion (mais qui souhaitent se conformer à la loi), ou celles qui n'ont pas de service administratif ou de bureau.


Dans le cadre de ce contrat, la carte entreprise est confiée au prestataire qui se charge des téléchargements à distance en votre nom. Vous pourrez consulter vos données en toute sécurité à tout moment grâce à TACHOSAFE WEB.


Ce contrat permet également au client qui n'a pas une bonne connaissance de la réglementation de bénéficier de l'accompagnement et des conseils du prestataire sur les questions réglementaires et juridiques.


En cas de contrôle de la part de la DREAL, le prestataire assiste le client en fournissant les fichiers aux contrôleurs et en expliquant au client les infractions et les anomalies constatées.


À partir de quelle année peut-on effectuer le téléchargement à distance ?

Si vos tachygraphes ont été installés après 2012, vous pouvez équiper tous vos camions d'une solution permettant de télécharger automatiquement et à distance vos données sociales, telle que le TACHYCOM2.


Si votre entreprise n'est pas tenue d'utiliser les données de la carte conducteur pour la gestion de la paie, la solution la plus simple et pratique consiste à utiliser un logiciel de gestion et de sauvegarde en ligne sur une plateforme cloud comme TACHOSAFE WEB.


Les mises à jour et les évolutions sont continuellement prises en charge par l'éditeur. La plateforme est accessible à partir de n'importe quel appareil par les utilisateurs disposant d'un mot de passe.


Flip Technology, un expert français dans la récupération des données sociales depuis 35 ans, distribue le TACHYCOM2 ainsi que les logiciels TACHOSAFE WEB (cloud) et PC (sur poste PC).

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